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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
L132-5-1 du code des assurances. *** Mmes [U], [K] et [V] prétendent ensuite que les dispositions de l'article A 132-4-2 du code des assurances n'ont pas été respectées, les demandes d'adhésion
Source officielle9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d47
3 avril 2015
3 avril 2015
L1332-4 du code du travail ,cet avertissement doit être annulé .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Il résulte de l'article L1134-1 du code du travail que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit apporter des éléments de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 375.245 euros le montant de l'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924
28 mai 2015
28 mai 2015
Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article L 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Madame X...se plaint d'une discrimination
Source officielleChambre 4-5
5fdaf832e3d05a8c26ead1f0
2 mai 2019
2 mai 2019
L'article L1152-3 du code du travail dispose : 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition et tout acte contraire
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc4
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10041
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
Il soutient: -sur les irrégularités de la procédure : qu'il n'a pas eu d'entretien préalable, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail ; il conteste avoir reçu la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01779
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement moral ne saurait être retenu en présence d'actes anciens et isolés n'ayant pas eu pour effet de porter atteinte aux droits
Source officielleChambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
Sur la sanction disciplinaire selon lettre du 11 février 2008 * - en ce qui concerne le respect du délai entre la convocation et l'entretien préalable L'article L1232-2 du code du travail retient
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94666
16 janvier 2019
16 janvier 2019
ou de l'atteinte à l'intégrité morale subie, au sens des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, se manifestant à plusieurs niveaux : * ambiance délétère de travail au sein du magasin décrit dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0feaeccdc6046d47880f2e
21 mai 2026
21 mai 2026
- L'article 10-1 III A de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article L1134-1 du code du travail font bénéficier M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01901
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L 1152-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7
14 juin 2011
14 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officiellePage 14 sur 177