LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la

-2 du code du travail, du décret no2016-660 du 20 mai 2016, interprété à la lumière de la dépêche du 27 juillet 2016, des articles 900 et suivants du code de procédure civile, 5 de la loi no71-1130 du

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS enfin QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits

L145-41 et L145-46-1 du Code de commerce : Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer les loyers signifié à la société EVY le 10 juillet 2020,Déclarer nulles et de nul effet les sommations

réparations de l'article 606 du code civil dont les travaux de réfection de la toiture, fussent-ils rendus nécessaires par la vétusté.

[L] [T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la SAS Synthene de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

L'Article L145-33 du code de commerce dispose :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Pro Dentaire et [O] [L] demandant, au visa des articles 1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

[B] et Mme [H] entre les parties (sic) est un contrat de bail commercial ; - Juger que Mme [H] n'a pas donné congé dans les conditions et formes prévues par l'article 145-4 al. 2 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.

[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'

MOTIFS - Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Selon l'article L311-2 du code du tourisme, le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).

de l'absence de reclassement, -en tout état de cause: de condamner la société Corse Travaux au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers