commercial signé le 31 juillet 2014 entre la SCI MIPA et laSociété THE CLASSIC CAR'S aux torts du bailleur, A titre plus infiniment subsidiaire, Vu l'article L125-5 du Code de l'environnement, - constater

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Amélie aux entiers dépens de première instance et d'appel visés aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

000 euros, pour résistance abusive, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article

à lui payer la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; la condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

juge des référés de : « - Vu l’article 1103 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article R 211-4 11° du code de l’organisation judiciaire Vu le bail commercial du 1er novembre 2021 Vu

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article L145-14 du code de commerce prévoit que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

555 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

La société Carvalho Construction sera donc condamnée à leur verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-9 du code de commerce.

* ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement par application de l'article 1343-2 ( ancien article 1154) du Code civil.