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Par application de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après, 1° les

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

Appel

23 juin 2016

L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sous réserve que l'agent puisse reprendre une activité à la SNCF .

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11e Chambre A

60349b88e913db880e63b899

Appel

8 novembre 2016

commercial signé le 31 juillet 2014 entre la SCI MIPA et laSociété THE CLASSIC CAR'S aux torts du bailleur, A titre plus infiniment subsidiaire, Vu l'article L125-5 du Code de l'environnement, - constater

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Chambre 5/Section 3

67856172aaacbea0fe67f60a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

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12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdd

Appel

3 novembre 2022

L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.

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3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

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Service des référés

67f418c04e0040aa3735d3cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour

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11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6033897c7bbd863cae46e48d

Appel

24 mai 2017

700 du Code de Procédure Civile

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

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Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efa

Appel

18 juillet 2024

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

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2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

Sur le remboursement des travaux de reprise avancés par les maîtres d`ouvrage L'article 1792-6 du code civil dispose que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un

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Pôle 5 - Chambre 3

6360c58e3c369c7f74996e7e

Appel

26 octobre 2022

à lui payer la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; la condamner aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

L115 ' 1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions ou traités internationaux régulièrement ratifiés.

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Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

par application de l'article 696 du code de procédure civile dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, de débouter la société par actions simplifiée MTHS de l'ensemble de ses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

Cassation

10 septembre 2020

Le bailleur a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative en application de l'article L.145-33 du code de commerce et la désignation d'un expert. 6.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301353

Cassation

1 décembre 2016

L145-9 du code de commerce.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a37ccdc6046d47ee9ec9

Appel

28 avril 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

6620b8d0bd6a8f00086abb19

Appel

17 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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