L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

du code du travail, désormais codifié à l'article L. 3121 10, ensemble l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le montant annuel d'une fois et

Sur le repos compensateur Attendu qu'en application de l'article L212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent réglementaire

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

intermittent car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis

Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

L. 3253-20 du Code du travail .

MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE

834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.