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1 191 résultats pour « Article L216-5 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6799c94ed742d0b11d26beb7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a donc déduit de ces éléments de fait que les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation fixant une prescription biennale devaient s'appliquer au litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

expressément en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel, en faisant application de dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b224143037ceabfbeeb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65833faf3ea7c8c1129c06d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article  L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e1fcdc6046d47479beb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df76252b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MJ BOIS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a45

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions signifiées à la société Cléoval le 11 mars 2022 et remises au greffe le 22 mars 2022, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

A bon droit, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy a relevé que Madame Y... avait la qualité de consommateur, qu'elle était recevable à invoquer les dispositions de l'article L218

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

. » Vu les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il explique que : - le juge des référés devra se déclarer incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e02af84b0bef080cbc1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Toutefois, selon l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4916

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.

Source officielle