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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043af
19 janvier 2012
19 janvier 2012
concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60374a91fc7e7028add247f4
16 avril 2015
16 avril 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes l'article L. 2531-2 alinéa 2 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des
Source officielleChambre 4-2
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielle17e Chambre
615e0da3c25a97f0381f4e6e
8 avril 2014
8 avril 2014
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » et de l'article L. 1154.1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
- Sur le fond Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
Source officielle4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
5 mai 2010
-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du
Source officielleaudience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
14 avril 2026
L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a503
2 février 2012
2 février 2012
700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bcb63dccc95e64c14331
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[Y] n'étaie aucunement une discrimination reposant sur sa qualité de membre du syndicat CGT Cheminots en contradiction avec les dispositions de l'article L2141-5 du code du travail qui « interdit à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070
12 janvier 2016
12 janvier 2016
a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
de 10 000 habitants au moins ne figure pas parmi les salariés visés aux articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant
Source officiellePage 14 sur 54