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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du travail. » L’article L242-1 7) du code de la sécurité sociale prévoit que sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb8
22 mars 2011
22 mars 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
12 mars 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442
15 février 2012
15 février 2012
1134 du code civil ; 4°/ que selon l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210291
4 avril 2019
4 avril 2019
L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités et tous les avantages en nature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L2232-12 du code du travail ; que l'avenant du 20 mars 2013 est donc valide ; Que sur la demande d'organisation d'élections, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, " les modalités d'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00157
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 2 083, 80 € euros par mois pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures, outre une prime d'ancienneté, ainsi que des primes et indemnités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210296
4 avril 2019
4 avril 2019
L'article D 241-7 du même code dans sa rédaction applicable à la cause, a précisé les règles de détermination de ce paramètre qui dépend de la durée du travail salariée, en indiquant que le montant annuel
Source officielleChambre 5/Section 1
686573db72b7e1b6bf1d4a38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société VEOLIA a en conséquence rempli l'obligation imposée par l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
conformément aux dispositions des articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300180
10 février 2010
10 février 2010
non avenue ainsi qu'en dispose l'article 2247 du code civil ; que par suite, l'action de la société Aioi est aussi irrecevable comme prescrite ; 2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea585bbe450008b2cd92
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes prévues par l'accord transactionnel conclu par Mme [X] [T] et la société [4] Il résulte de l'article L242-1, alinéa premier, du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article L 2261-2 du code de du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'en cas de pluralité d'activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01221
16 juin 2016
16 juin 2016
G... ; en violation des dispositions de l'article L2142-4 du code du travail n'autorisant leur diffusion que dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ; que l'appelant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6b
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Considérant toutefois, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 3245 -1 du code du travail et de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des
Source officiellePage 14 sur 41