sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau

-12-2 du code de la santé publique.

La commission considère donc que la décision demandée revêt un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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de l’article L141-1 du code de l’environnement.

L311-6 de ce code.

publics à sa demande de copie, sous format PDF, de l'intégralité du dossier concernant la privatisation de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry, notamment : 1) les pièces relatives à la mise en concurrence ; 2)

L311-6 de ce code.

à communication institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

en application et de l’article L311-1 du même code.

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

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