En vertu de l'article L3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification

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L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle

L3123-10 du Code du travail.

L.1226-10 du code du travail.

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

. 17- L'article L313-29 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat en vue de garantir en cas de survenance d'un

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Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation, que la créance du bailleur doit être réglée par priorité, qu'il n'existe donc aucun motif juridique

En revanche, c'est à juste titre que l'employeur relève qu'en application des dispositions de l'article L3123-13 du code du travail, Madame X... ayant travaillé à temps partiel pendant la période comprise

Attendu qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription.

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L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

aux dispositions de l'article L 3142-28 du code du travail.

L1251-43 du code du travail.

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.