Représenté par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L3122-6 selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus

954, 20 € au titre de l'indemnité de licenciement, -1. 499, 16 € au titre de rappel de salaire tenant au régime de la prévoyance, -700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA

de l'article L3171-4 du code du travail que Mme [P] a accompli des heures supplémentaires non rémunérées à hauteur de 6 898,66 euros ; qu'il est dû une somme de 1373,70 euros au titre des repos compensateurs

en heures mais en jours tel que stipulé dans son contrat de travail précité. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

-1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M et Mme [X] ont interjeté appel limité du jugement du 1er février 2023.

L3122-1 du code du travail , ainsi que les articles L 3123-1 et L 3123-2 du code du travail relatifs au temps partiel, - ordonner en conséquence la suspension ou cessation par Air France de la mise en

aux dispositions de l'article L 3142-28 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 2° du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge

Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

[N] sera débouté de sa demande visant au remboursement de cette retenue. 3 - Sur l'indemnité de travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas

; Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune pièce de nature à démontrer le manque de considération dont son employeur aurait fait preuve envers lui