500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, Vu les articles L.133-1 du code de commerce, Vu les articles L.322-4 et L322-6 du code des transports, -

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Article 414-1 du code civil : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

de l'article 1353 du code civil.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la société IDLOI demande à la cour, au visa des articles 872, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

notifiées le 19 mai 2016 qui sollicite de : Vu les articles L. 112 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1626 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil

2 du code de la sécurité sociale).

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile, - Débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'artlcie 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Agricole aux entiers dépens de l'instance, -

Or, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en première instance ; Et y ajoutant, - Condamner la société [6] à lui verser la somme de 2 500

1343-2 du code civil, - Débouter M.

, en conséquence, irrecevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile, - Déclarer les conclusions d'intimé n°2 contenant ladite demande nouvelle irrecevables en application de l'article