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L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent

Source officielle

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd5a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne conditionnent pas l’octroi de délais à cet évènement.

Source officielle

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd66f491b6d2638ee21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

Si les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution lui permettent d'accorder des délais renouvelables dans la limite de trois années, aux occupants de locaux habités dont l'expulsion

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

60374baf19ca1a29d3ff7c9e

Appel

16 avril 2015

, voire nul si le manquement de l'employeur est un harcèlement moral L'article 1222-1 du Code du travail Code du travail dispose expressément que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 4614-3 et L. 4614-6 ; 4.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

Source officielle

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte .

Source officielle

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628eb3

Appel

2 avril 2024

Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

635b720fb201587f74be03a3

Appel

25 octobre 2022

L'article L. 4154-3 du Code du travail dispose que 'la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un

Source officielle

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.

Source officielle

Chambre de l'Exécution

68e572050e2901d10fa4d35c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des

Source officielle

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