du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°) ALORS enfin QUE l'exposant avait

Ils n'ont subi aucun préjudice et sont déboutés de ces demandes, comme celle de 10 000 €, notamment fondée sur l'article 1724 du code civil, en l'absence de preuve de travaux devant durer plus de 21 jours

Par ailleurs, en application des articles L.442-3-5, L.442-6 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation, les locaux loués doivent être occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à

L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative

A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

[Y] à payer à Mme [F] la somme de 600' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » Statuant à nouveau, -déclarer la présente procédure d'appel comme étant abusive

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l’article L412-11 du code du travail qui précisaient que : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors

L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

1343-5 du code civil.

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

L412- 1 du Code des procédures Civiles d'exécution.

L4612-1 du code du travail: « (..)

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délai de paiement Vu article 1343-5 du code civil Vu la situation respective des parties Il y a lieu d’accorder à M.

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion