CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Compagnie MAAF aux dépens, par application des dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Compagnie MAAF au doublement
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
[U] [D] justifie l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
La société Cabirol et Ambulances Limouxines répond qu'en application des articles L. 133-5-3, R.323-10 et R.133-14-IV du code de la sécurité sociale, et du mémento de l'assurance-maladie « pour une bonne
1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124
31 janvier 2018
protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 7
616258efa2370d151415abc8
5 décembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b6d
18 juillet 2024
Par ailleurs, après analyse des décomptes versés aux débats, il semble que la bailleresse ait imputé, sans justification du respect des articles L441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 0 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce,
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 10 du code civil : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
articles L421-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer
PPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b5
26 janvier 2024
10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96-1080) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; oDire
PCP JCP ACR référé
67fff64c02ef4af38960c311
3 avril 2025
L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Pôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588909
24 avril 2024
Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
13 avril 2026
Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées
Ch. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
L. 35-8 du code de la santé publique'»'.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code du commerce Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DIRE ET JUGER recevable l'appel formée par la Société
Page 14 sur 16