Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de

Aux termes du paragraphe 1.6.9 du règlement intérieur du collège Les Sources : " L'usage du téléphone portable et de tout objet connecté est interdit au collège, conformément à l'article du code de l'éducation

définies à l'article 47 du code civil. ".

D'une part aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

L. 551-15 et L.522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'article L521-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que ' en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code. Or, il résulte de l'instruction, et des termes mêmes de la requête, qu'à la date de l'arrêté en litige, M.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement

l. 911-1 et l. 911-3 du code de justice administrative. 3°) De mettre à la charge de l'état la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation