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En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

Juge libertés & détention

686819324965b5d9df313e65

T. Judiciaire

4 juillet 2025

raisonnable, dans les cas prévus par le présent article.

Source officielle

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04491

Appel

19 mars 2018

L6121-1 et L.6121-2 du code des transports et de l'article 31 du code de procédure civile, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en application l'article 378 du code

Source officielle

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Dès lors, et à supposer même qu’il ne puisse être regardé comme représentant une menace à l’ordre public, le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur le seul 1° de l’article L. 611-1 du code de

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution

Source officielle

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