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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc49
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [S] [V] né le 14 Juillet 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L613-1 et de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- Sur la demande de rectification du certificat de travail Par application de l'article L6323-21 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
être considérée comme principale, en application de l'article R613-3 du même code, puisqu'elle n'avait pas accompli au moins 1200 heures de travail salarié au titre de la période considérée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
21 mai 2015
Il considère donc que les dispositions de l'article L.612-21 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne disposerait pas de la carte
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9849
18 avril 2024
18 avril 2024
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 avril 2024 par le préfet
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
8 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b100
18 août 2022
18 août 2022
L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Avant d’être expulsé il devrait faire usage de ses droits de travailleur ( R8252 du code du travail). Ici les informations ne sont pas affichées dans le CRA.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
11 mars 2015
-4 et suivants du code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant
Source officiellePage 1 sur 14