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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Le procureur de la République a demandé que soit prononcéec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00563
21 octobre 2020
de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.
Trib. de Commerce
69c6dde0cdc6046d4736a2a8
23 octobre 2025
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [Y], [H] en sa qualité de Président de la SAS CAP TELE-PROTECTION 43 a été convoqué
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
commerce. 1o Sur les demandes fondées sur l'article 1147 du code civil, les articles 1382 et 2313 du code civil et l'article L341-4 du code de la consommation La cour se réfère sur ces points à l'argumentation
3ème chambre A
5fdd2b114fcc04940f5091cb
4 octobre 2018
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la
1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
Il est rappelé à titre liminaire que dans le dispositif de la décision qui seul a autorité de chose jugée, le visa renvoie de manière justifiée à l'article L653-1 du code de commerce qui vise les entrepreneurs
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître
69c6de02cdc6046d4736a52c
Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [I], [Z], [T] en sa qualité de gérant de la SARL ENELEC SOLAR a été convoqué à cette
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5163
23 octobre 2014
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur
1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
L643-11 du code de commerce, du fait de cette omission volontaire, il est bien fondé à reprendre des poursuites personnelles après la clôture de la liquidation judiciaire, il n'a pas bénéficié de l'avertissement
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L653-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE Les comptes des exercices clos les 31 mars 2021 et 31 mars 2022 n'ont pas été établis
Pôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
-11 du code de commerce, le ministère public lui reprochant une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
L653-8 du code de commerce pour le prononcé d'une sanction ne sont pas réunies.
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé
69aef4b2cdc6046d470e24fc
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad85dbcdc6046d47f1a198
7 janvier 2026
Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.
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