L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de

, conformément à l'article R. 123-20 du code de l'environnement, que sur la nécessité de compléter l'avis et non sur le bien-fondé de cet avis et des réserves émises.

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation des articles L. 113-1 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 121-23

En application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2019, la SCI Villa soleil levant, représentée par Me Ciaudo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

l'article R.262-89 précité du même code.

L'article R. 122-5 du code de l'environnement, auquel se réfère l'article R. 555-9 précité, dispose : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les

R. 122-5 du code de l'environnement, doit être écarté.

R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

D’autre part, le 4° de l’article R. 122 5 du code de l’environnement prévoit également que l’étude d’impact comporte « une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifeste à sa liberté d’entreprendre et à son