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654 résultats pour « Article R113-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

-1 II du code de la consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R153-3 à R153-8 du code de commerce ; Nous ordonnerons à la société ANAVIE et à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b039fcdc6046d47113ef2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, ALLIANZ et MSIG demandent à la cour , au visa des articles L.113-1, et L.121-12 du Code des assurances, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603276e4d596adab0a69f6ee

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article D 253-6 du dit code, le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs agents de l'organisme. M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefddc5b777c90992fda

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 septembre 2020 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles 6 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f3d2fa6fd0f80404d4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[D] de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163920cc171f9a1fe14c65c

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

-dit que le dépôt de garantie restera acquis à Cnp assurances à titre d'indemnité contractuelle, -condamné la société Cote Ouest à payer à cnp assurances la somme de 3000€ sur le fondement de l'article

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CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

date du 23 octobre 2023, les consorts [R]-[J], la SCI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles R112-1, L.114-1,L.114-2 du code des assurances Vu les pièces communiquées -infirmer

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TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

Source officielle