AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef1fdc5b777c9099300c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
-1 II du code de la consommation, Vu les articles 1907, 1134 et 2232 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence notamment de la première chambre civile de la Cour de cassation
Source officiellePage 14 sur 33
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
3 avril 2025
R153-3 à R153-8 du code de commerce ; Nous ordonnerons à la société ANAVIE et à MM.
Source officielle