Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

Sur la fixation du salaire : Les parties s'accordent pour qualifier le contrat de travail de contrat intermittent régi par les articles L L3123- 3 et suivants du code du travail.

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

la demande indemnitaire pour astreintes irrégulières et absence de repos : Au visa des articles L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

18 du code du travail (anciennement articles L 213-5 et R 216- 6 du code du travail) qui exigent une surveillance médicale tous les six mois.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une

Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

Les demandes subséquentes En conséquence et par application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié intimé est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir la rupture

R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire

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L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

700 du Code de procédure civile.

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

payés, les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail subordonnant le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif.