AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb59
23 janvier 1975
23 janvier 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591
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Chambre 1-9
6970e7e1cdc6046d471f9075
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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