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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d7f37bcdc6046d47aea6fc
9 avril 2026
9 avril 2026
-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d7f95ecdc6046d47af136f
9 avril 2026
9 avril 2026
785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69d7f9a9cdc6046d47af18d8
9 avril 2026
9 avril 2026
, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur l'invocation de nouveaux moyens devant le tribunal des affaires de sécurité sociale Par application des articles R142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2ccb8dca058e3e7f98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R1412-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 442-1 du code de commerce, * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913dc
7 avril 2014
7 avril 2014
prime d'ancienneté, -2. 034 ¿ au titre du 13ème mois, -3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - et lui remettre l'avenant de transfert sous astreinte.
Source officiellechambre 1-12
69d15f89cdc6046d4721accc
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080acfd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe
Source officielleChambre 1 Section 11
69d56c26cdc6046d4772137c
7 avril 2026
7 avril 2026
locative soit 32 500€ HT HC, - juger que le trop-perçu depuis le 16/02/2021 portera intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
13 février 2020
* SUR CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673098
13 février 2020
13 février 2020
* SUR CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be637c13ef607c90ab64c7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIVATION La société [7], du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021, est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215c
9 mars 2015
9 mars 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 12224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.
Source officiellePage 14 sur 67