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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210666
19 septembre 2019
entendu comme le lieu du siège social de la société tel que publié au registre du commerce et des sociétés (Cass.
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 5
65b0bea28d0ccf000877e696
23 janvier 2024
1343-2 du code civil ; - condamné la banque Palatine à payer à la société Vocalcom la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la banque Palatine aux entiers
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310210
12 mai 2016
Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
. 398 : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel Lodge, ayant pour associés et cogérants MM.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa431e9a46d1f5a7698fd
7 janvier 2025
Motifs : Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
Le bail étant renouvelé à compter du 1er octobre 2011, les dispositions nouvelles de l'article L145-34 du code de commerce introduites par la loi du 18 juin 2014 ne sont pas applicables.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
L 651-2 du code de commerce.
2e Chambre
5fdd6fbcc528a11c104025f8
13 septembre 2018
Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
13e chambre
6035adaa45d65c119f4253c0
17 mars 2016
47 et 101 du code de procédure civile, Vu les articles L. 721-5 et R. 662-3 du code de commerce, Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 15/06013, 15/06014 et 15/06050 et dit que la
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
mise en oeuvre de la procédure de levée de séquestre conformément aux dispositions prévues aux articles R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa9cdc6046d473898f7
21 janvier 2026
R153-3 du code de commerce et à peine d'irrecevabilité.
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