AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officiellePage 14 sur 22
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
les frais de référé et d'expertise, Y ajoutant, de : -Condamner M [E] à payer à Mme [S] et à l'UDAF es qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre
Source officielle