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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
659 du code de procédure civile, ayant dit inapplicables les dispositions de l'article 526- 1 du code du commerce régissant l'insaisissabilité du domicile personnel du dirigeant, dit qu'il n'y avait aucun
Pôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux
Pôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et également postérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui, à défaut de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, s'oppose
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Mme la Commissaire du Gouvernement retient comme point de départ du délai de 5 ans fixé par l'article L. 322- 9 du code de l'expropriation le jour de la déclaration faite par le contribuable dans laquelle
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Chambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Chambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
en application des articles 114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
de l'article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d83
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
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