AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15aeccdc6046d47460933
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
Source officiellePage 14 sur 66
CHAMBRE 07
69ef6eedcdc6046d47b82fb4
24 avril 2026
24 avril 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielle