Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; - elle a été prise en méconnaissance des articles R. 423-38 et 423-39 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un

La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les motifs de refus du permis sollicité ne sont pas fondés.

A aurait dû avoir pour contrepartie la constatation d'une dette envers la SCI du Château, de sorte qu'il ne peut y avoir de variation d'actif net en application de l'article 38-2 du code général des impôts

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme

d'application, les dispositions précitées de l'article L.3121-40 du Code du travail, et l'article 1134 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

Lehembre, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 5411-5-1 du code du travail : « I.

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

'; - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès invoque d'abord une méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable

Y... ; que le premier grief du représentant était donc pleinement fondé et que la cour d'appel a violé les articles L. 751-12, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

140 du Code des douanes et par fausse application l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant l'achat de la marchandise importée à la condition que le vendeur produise un document