R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

L. 225-38 du code de commerce n'avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

1134 du code civil ; Alors que 2°), le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 38 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SMTS auprès

François X..., demeurant 37, cités Grandes Friches à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

jugement précité, et en tout état de cause, de condamner chacun des 38 salariés à l'instance à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, d'une part, et de la méconnaissance de l'article L. 341-6 du code forestier, d'autre part ; -le procès-verbal établi par la direction départementale des

(Bas-Rhin), 38) M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

37 et 38 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a d'une part relevé que l'article 38

d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts : " ...

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de