1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

400 euros, pour manquements aux prescriptions imposées par les articles R. 4228-2, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4534-142 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes

2 et 497 § 2 du code pénal. 24.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes

de l'article L.1232-1 du code du travail.

par l'article 117 du même code.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

A titre subsidiaire, elle invoque, au visa des articles L 112-2 et R 112-2 CPCE, l'insaisissabilité de biens saisis mais nécessaires à sa vie personnelle (canapé, table et chaises) et professionnelle d'architecte

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

706-3 du code de procédure pénale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

1149, devenu 1231-2 ; du code civil ; 2°/ que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct et certain avec le manquement reproché au débiteur ; qu'en l'espèce, Dexia crédit

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.411-1 du code de sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

sur le fondement de l'article 1384 du Code Civil ; Il y a donc lieu de débouter M.

* * * Au terme de ses dernières conclusions, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

caravanes mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire communal, le maire ne tient ni de cet article, ni de ses pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence