Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît DE CHARRY, Président de chambre Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente à la chambre Madame Céline

Zampieri, are heirs of people who performed the functions of administrative assistants, collaborators, technical assistants, and administrative officers in schools (“ATA staff”).

de son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA 1, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Luc

demeure pas moins que le Tribunal, respectant l’opinion du critique d’art, sans pour autant la partager, et faisant siennes les considérations pertinentes émises par le Tribunal fédéral dans l’arrêt Rey (ATF

    En 1993, le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur la question d’une dispense de cours de natation à l’école primaire pour motifs religieux (ATF 119 Ia 178).

In particular on 28 July 2010 he complained that although he shared his cell with eight other inmates and they ate their meals in the cell, they only had at their disposal one table and four chairs, which

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations

.- Z... de ses demandes à l'encontre de Monsieur Jean X... et Madame Luce B... épouse X... et de Monsieur Jean-Christophe Y... et Madame Joëlle X... épouse Y... et, l'infirmant partiellement, de l'avoir

  Androsch fut reconnu coupable de fraudes fiscales commises entre 1973 et 1981 et condamné à une amende de 1,8 million de schillings autrichiens (ATS). B.     L'article 10.

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sodico Expansion.

  Costs of ATS 600.00 were awarded. The Court commented that there was no question of awarding ATS 162,200.00, as requested in one of the complaints.   IV.

CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Daniel CATALDI de la SELURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par par Maître Jean-Luc

INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 14] [Localité 8] représentée par Maître Laurent PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS

In the event of failure to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at

only to a select group of persons (see ATF [Judgments of the Swiss Federal Court] 126 IV 236, point 2a, p. 242, and 2c/aa, p.

la responsabilité juridique en vertu de l'article L. 542-1 du code l'environnement, de la gestion du combustible usé, a conclu un accord avec la société Areva, intitulé " Accord Traitement Recyclage ATR

Therefore, [the applicant] should have lodged the action on 10 November 2001 at the latest.” B.     Relevant domestic law and practice 9 .

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 7 juin

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   George Nicolaou,   Helen Keller, &#xa0