C... ; - les observations de Me Atger Lucie pour la requérante. La préfecture des Bouches-du-Rhône n’était ni présente, ni représentée.

à Me Lucie Atger, avocate de M.

Article 2 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

Article 2 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

Article 2 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

né le 26 Septembre 1971 à INNUVIL de nationalité Sri-lankaise Vu l'appel formé le 15/ 02/ 2016 à 14 h 44 par télécopie, par Me Lucie ATGER, avocat ; A l'audience publique du 16 février 2016 à

Article 2 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

C A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera la somme de 800 euros à Me Lucie Atger au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 000 euros à Me Lucie Atger, avocate de Mme A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lucie Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement

Article 3 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de Mme C B, en application

Article 3 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

Au cours de l'audience publique du 11 janvier 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, Mme Dyèvre a lu son rapport et a entendu les observations de Me Atger représentant M.

C A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Lucie Atger, avocate

une somme de 800 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Lucie Atger, avocate

Article 3 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 700 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Lucie Atger sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette

Article 4 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera une somme de 1 200 euros à Me Lucie Atger, avocate de M.

à Me Lucie Atger, avocate de M.