pas au juge de l'élection d'exercer son contrôle sur les modalités d'organisation de la consultation du personnel ; qu'en se fondant pour décider le contraire, sur les dispositions à venir de la loi Aubry

forfaitaires trimestriels prévus par la convention collective de branche applicable ; que l'article 3 du titre I de cet accord rappelait expressément qu' ''en cas de modification législative (2ème loi Aubry

27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry

relative à l'acquisition des sociétés Financière Riu, Riu-Aublet et Compagnie et Jacqueline Riu Polska par la Société Immobilière et Mobilière de Montagny

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey

[A] [G] (Conjoint), muni d’un pouvoir * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire

X... était chargé de réaliser un tunnel de mêmes dimensions que celui existant sur le sîte d'Aubres, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les attestations produites par celui-ci, en violation des

la société Verneuil n'intervienne à aucun moment ; qu'en outre, les télex expédiés par la société Calberson à CLI portaient tous la mention "Vos Importations d'avoine de semence Livourne/Saleilles d'Aube

lequel la Semanet confiait à la société IPC, par extension du contrat de conduite d'opération du 16 mai 1988, diverses missions complémentaires, en particulier, le contrat départemental, l'extension de l'auberge

livraison, le 10 août 1992, de 15 000 étiquettes de Côtes-de-Bergerac rouge, ce qui correspond très exactement aux 112 hl 50 de Bergerac rouge sortis de ses chais ce même mois à destination de son auberge

Maritime d'Affrètement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transports Aubry

27 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry

Sureau, avocat de la société Endel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2017), que la société Aubert

[H], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Anne Audrey et de la société Brouard-Daude, l'avis de M.

pénale, incompétence, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Assurances du crédit mutuel Iard, assureur du véhicule de Marie-Claudine Z..., à payer à cette dernière, à sa fille Aurélie

instruit la plainte en dénonciation calomnieuse de ces mêmes faits ; qu'en l'espèce, le même juge d'instruction qui a instruit les plaintes dénonçant des faits d'agressions sexuelles qu'aurait subis Aurélie

constatations du médecin psychiatre, qui estime que le récit, provenant d'une enfant à la personnalité équilibrée, lui paraît crédible, 3 - des circonstances de l'ouverture de l'enquête, puis des révélations d'Aurélie

aux motifs que l'expertise psychiatrique de Jackie X... et les renseignements recueillis sur lui font apparaître un alcoolisme chronique et des réactions démesurées confinant à la jalousie à l'égard d'Aurélie