AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db065a
4 septembre 2015
4 septembre 2015
Le 25 février 2009, Monsieur [I] [U] et Madame [P] ont déposé la marque figurative française n°09 3 305 KA SI TE en caractère chinois en France en classe 33 pour les boissons alcooliques (à l'exception
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Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0e
5 juin 2008
5 juin 2008
APPELANTE COMMUNE DU CAP D'AIL, demeurant 62 avenue du 3 septembre-06320 CAP D'AIL représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Maître Henri- Charles LAMBERT, avocat
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