[Z], représentée par son conseil, Maître [XY], avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 7], C/ Madame [IU], [R], [B], [C] veuve [E], née le 28 Juin 1920 à [Localité 16] (32), décédée le 15 février

BOUYGUES TELECOM, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S.

CERCLE DOU PEIS, identifiant SIREN 839 960 218, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric GEORGES, avocat

Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-33063-2025-000794 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Maître Marine GARCIA, avocat

Christian X..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Ville Bouesnou, 35750 Saint-Gonlay, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1997 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu

S Jean Z... 21, Rue Borrel 81100 CASTRES Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat la SCP LARRAT, du barreau de Toulouse Monsieur T Michel Quartier Pont De L'arc "La B..." 13090

de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : Monsieur [S] [T] sous tutelle de Mme [E] [G] et de Mme [M] [T] né le 11 septembre 1963 [Adresse 8] [Localité 5]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, et une pièce produite le 19 juin 2025 à 15h26 Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

B..., ayant pour avocat Me Bouyadou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a suspendu la validité de son permis de conduire

Minute n° 25/ 297 DEMANDEUR Madame [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître François DEAT de la SELARL François DEAT, AARPI 175 AVOCATS

W-B7I-ZDHJ Minute n° 25/ 152 DEMANDEUR Madame [G] [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Caroline FABBRI de la SARL CAROLINE FABBRI, avocat

Portalis DBX6-W-B7J-2ZHN DEMANDEUR Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représenté par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

représentant légal ayant son siège social au 4 Parc Brocéliande 35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe SIEBERT, avocat

poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] Monsieur [Z] [M] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Mustapha BENBADDA de la SELARL DE LEGEM CONSEILS, avocat

le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Madame [E] [U] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Julien LE CAN, avocat

inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 530.417.542, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître David DUMONTET, avocat

Bordeaux sous le n° 819 454 489, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat

DE FRANCE, demeurant à Saint Nizier de Bouchous, Saint Trivier de Courtes (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M.