AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609909
7 juin 1972
7 juin 1972
. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Délai dans lequel un contribuable peut contester l'évaluation
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 5506
AGENCE BAES
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Baes, Jacky
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En l'espèce, lors de son recrutement par contrat au sein du BAM sur un poste d'acheteur, M.
Source officielle