, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale évaluée en fonction de la qualification de terrain à bâtir

il convient d'observer que la responsabilité pénale des prévenus ne peut, là encore, être recherchée que s'il est démontré que Christian H... était dans l'ignorance qu'il se trouvait près d'un bassin

, que la charge de la preuve de l'insuffisance des réseaux ne permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4]

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bassin

Basri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 20 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat

le pourvoi principal, formé par la société CDR Créances, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Sophopar : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 juin 1993, la société SBT Batif

Emile, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour favoritisme et prise illégale d'intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), Mme S... a été engagée le 16 juin 2008 en qualité de secrétaire comptable par la société Bati constructions.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

surcroît d'activité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

Jacques-Louis X..., domicilié Clinique Comiti, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

correspondaient pas à sa véritable classification, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia

Jean-Pierre, demeurant Parc Billelo, immeuble Girolata à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la CAISSE REGIONALE

fonder sur la seule connaissance qu'avait pu avoir la société Sonetec des modalités de révision des prix contenues dans le cahier des charges régissant le marché portant sur la construction de l'Opéra Bastille

le pourvoi formé par la société civile agricole Les Merveilles d'Ajaccio, dont le siège est Campo dell'Oro, 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia