procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin , conseiller Yasmina Belkaid

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [W] [X] a comparu en chambre du conseil assisté de Maître BENKEBIR

siège social [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Benjamin Millot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 29 janvier 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 aout 2020 et le 4 juin 2021 sous le numéro 2008028, Mme A C, représentée par Me Myriam Belaïdi, doit être regardée comme demandant au tribunal

dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN Elif, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID

constitué, substitué par Me Sesboue, avocat au barreau d'Arras COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

L'INCIDENT L'Agent Judiciaire de L'Etat [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

Proximité JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024 GROSSE : Le 08/04/24 à Me BELARDI

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DELIBERE : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant foction de Présidente, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

BARDOSSE, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu Me DE PAULI en ses conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE, A l'audience sur incident du 27 février 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseiller chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

Philippe SILVAN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d'Appel de Grenoble et lors du prononcé de Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

constructions non conformes à la législation en matière de bidonvilles et d’aménagement urbain, le requérant se vit attribuer un certificat d’affectation de titre de propriété («   tapu tahsis belgesi

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid