AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137242fcd58014677413558
29 avril 2004
29 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Belat Desprat et à la SCI Rhône-Alpes de ce qu'elles se sont désitées de leur
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comm
613723c2cd5801467740dcee
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Belat, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI Divonne Centre, 4 / du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bourg-en-Bresse, domicilié en cette qualité ..
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