AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422068
29 novembre 2000
29 novembre 2000
fonctions de directeur salarié du groupe Sicasel et qu'il avait des intérêts dans plusieurs sociétés du groupe et que s'il a choisi d'accorder une confiance aveugle à son comptable, auteur des faux bilans
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cr
613725dfcd58014677421293
24 janvier 2001
24 janvier 2001
donnée qu'ils étaient extraits des comptes de la société et des comptes consolidés qui ont été certifiés ; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan
Source officielle