clos au 31 mars 1994 ne fait nullement état, et qui ont été déférés devant le juge administratif au mois de juin 1994 ; que ces redressements n'apparaissent pas plus dans les bilans des années 1994 et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime de bilan versée par la société EGT n'a pas un caractère de salaire au sens de la convention collective et d'AVOIR en conséquence condamné la

ans prononcée à son encontre sur le fondement respectif des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan

diligence et l'activité nécessaires, cette preuve peut résulter, tant des dispositions prises par le gérant au cours de l'activité de la société, que de celles prises pour la préparation du "dépôt de bilan

société Avon et Ragobert se trouvait dans une telle situation au moment où celle-ci leur avait accordé des garanties sur les marchandises vendues, soit en juin 1992 ; qu'en se référant seulement aux bilans

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année et de la prime de bilan

. fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en portant faussement sur les chèques rejetés sans avertissement préalable, la mention "dépôt de bilan

Attendu que la société GAC fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réitérer le "compromis" de vente du 27 mars 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois "qu'il est produit les bilans

nombreuses années et n'avait pas vocation à être augmentée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part la cour d'appel a constaté que le bilan

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la seule comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements ; qu'en jugeant que la société Solabios

Motifs : L'expert a observé trois points d'infiltration depuis le bas du sous-sol : -au nord en partie centrale (salle de billard) sous l'escalier, -au sud en partie centrale (salle de billard),

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE

la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus Pascal X... et Jean-Michel Y... coupables de publication de bilan

10 octobre 1997) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le liquidateur admettait dans ses conclusions d'appel avoir eu communication du bilan

et des collectivités locales représentaient moins de 30 % de la clientèle de la société ; que la défense des prévenus ne peut valablement soutenir qu'entre le 31 décembre 1996 et la date du dépôt de bilan

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 février 2013, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, Greffier, présente

des causes, Monsieur BILLAUD, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur