W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

répondre à ses écritures faisant valoir que le taux des prêts litigieux était identique à celui qui était pratiqué par les banques et n'excédait pas les possibilités de la SARL Mercure, toujours in bonis

X..., la société était nécessairement encore "in bonis" pendant sa gestion et les juges du fond ne pouvaient le condamner à supporter une partie des dettes sociales sans violer l'article 99 de la loi

X... était toujours resté in bonis, et au motif, d'autre part, que le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits au congé est fixée au 1er mai de chaque année,

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective ne peut influer sur la régularité d'une transmission d'une créance effectuée au profit d'un tiers par le débiteur alors in bonis

commandement de l'article 673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

constaté que l'acquéreur d'un de ses taureaux reproducteurs avait obtenu de l'association [2] ([2]) les résultats d'examens vétérinaires déclarant son cheptel indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine

cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines poursuites ; qu'en retenant que le caractère vain des poursuites engagées contre les associés d'une société in bonis

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Mousseaux par les consorts Bodin et ITM Entreprises

. # Carne de bovino - Ajuda à armazenagem privada - Cortes de carne de bovinos adultos - Retirada parcial anticipada de armazém - Condições de aquisição do direito à ajuda. # Processo C-374/92.

tribunal de commerce de Paris a condamné la société Confidence à payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués Bolling

(Poitiers, 17 décembre 1997), que Mme Y... a signé, le 31 juillet 1992, avec les époux A... un "protocole d'accord" portant sur la cession à ces derniers des parts sociales de la société Rochefort bonbons

Sur l'article de la page 2 ; que l'article fait référence à la transaction portant sur l'achat, en 1989, d'un Boeing 737 par la compagnie AIRCALIN et au prix de l'appareil qui avait augmenté en quatre

B..., entendu par les services de gendarmerie, a admis mettre ses bovins depuis plusieurs années sur la propriété, sise sur la commune de [...], et rémunérer pour cela M.

représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

pâtisserie de glace alimentaire et autres produits alimentaires, doivent-elles s'entendre comme visant tous les produits de chocolats pleins ou fourrés en tablettes, bâtons et barres ainsi que les bonbons

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2018), le groupement agricole d'exploitation en commun des Tesnières (le GAEC) a débuté une activité d'engraissement de bovins à la fin de l'année 2011.