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B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle

civ2

613721c2cd580146773f6fb8

Cassation

26 novembre 1992

Boubacar X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Bobigny, en matière électorale, le concernant ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430465_20250620

Administratif

20 juin 2025

B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519278_20251017

Administratif

17 octobre 2025

A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509393_20250603

Administratif

3 juin 2025

A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01262

Cassation

19 septembre 2018

Maron, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496418.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

renvoyer l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge du Conservatoire national des arts et métiers la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi Bouhanna

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90965

Cassation

17 octobre 2024

ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [C] épouse [H], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110217

Cassation

26 mars 2025

[O], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217425

Admin. suprême

14 octobre 2019

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi-Bouhanna

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2505790_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 5 mars 2025 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716336

Admin. suprême

29 mai 1987

BOUAYAD Saïd X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension militaire de retraite concédée en 1937 n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 9 juin 1983 par laquelle le

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936333

Admin. suprême

31 juillet 2009

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B et de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01264

Cassation

19 septembre 2018

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00206

Cassation

18 mars 2020

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. K..., de la SCP Richard, avocat de MM.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201215

Cassation

10 octobre 2019

fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460630.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bouzidi - Bouhanna

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300638_20230127

Administratif

27 janvier 2023

A B, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90741

Cassation

30 juin 2022

[O] [F], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210682

Cassation

12 juin 2025

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Debt Finance Ag, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Source officielle

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