APPELANT Maître [Z] [A] Notaire, membre de la SCP [A]-JOASSIN de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO -

[A] GENEVET Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

Rôle N° RG 20/07683 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFAL Société TOP OF THE CAP LTD C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Céline

[Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Séverine FERRY Me Martine DESOMBRE Me Jean-Marc COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement

HLM GRAND DELTA HABITAT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN

Antoinette LUISI-BERKESSE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 8], représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN

Monsieur [E] [D] né le 29 Mai 1957 à [Localité 5] (SERBIE), demeurant [Adresse 2] représentés par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN

PELLIER prise en la personne de Me [U] [I] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL TROP', dont le siège social est sis [Adresse 4] Tous représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ménéménis, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN), - les conclusions de M.

RG 21/04733 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGMU [K] [U] [C] C/ [8] [E] [X] divorcée [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Hélène ABOUDARAM-COHEN

ASSOCIATION SPORTING CLUB KARTHALA Mutuelle MATMUT Société RSI PROVENCE ALPES Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -SCP COHEN

DE MISE EN ETAT DU 02 MAI 2017 Le deux Mai deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN

[J] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 7] Tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2023.

demeurant [Adresse 2] Accord pour la téléaudience par visioconférence le 07 Mars 2023 représentée par Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Laurence COHEN

Septembre 1968 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 4] Madame [O] [N] née le 30 Avril 1978 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.