Il convient donc de constater d'office la caducité de la déclaration d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale de l'ameublement du Gard, dont le siège est ...,

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/132 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

DELVER, greffière de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n° 2 de 2000 PG/LT Dossier RJC n0 99/2363 Marie-Andrée X... née Y... ci Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les intimés seront déboutés de leur exception de nullité de la déclaration d'appel. 2°) sur la caducité de l'appel : MM.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par ordonnance du 16 septembre 2025 le président de la chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné la société [X] & Compagnie aux dépens d'appel.

X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat UL CGT de Chatou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige les opposant à la société

Délibéré après l'audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M. Guillaume Cambrezy, conseiller.

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00043 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX

La présidente de la 4ème chambre, C.

du jugement d'adjudication ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; qu'un président de chambre a constaté par une ordonnance du 7 avril 2017, la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement