civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du greffier apparaissant au pied de ladite ordonnance et signées de sa main ; un bordereau "de dépôt en nombre des recommandés du 3 juin 2003", comportant un cachet

notifiée à Mme H... par lettre recommandée du lendemain comme en atteste les mentions figurant au pied de l'ordonnance, elles-mêmes confirmées par le bordereau de dépôt des lettres recommandées portant le cachet

fait dans les délais légaux ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la prévenue a relevé appel du jugement notifié à sa personne le 16 mars 1993 par lettre recommandée portant le cachet

qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt dénature le document portant le cachet

se fait remettre par l'acquéreur un chèque libellé à l'ordre de Maître X...., dont le montant correspond au prix qu'il s'engage à remettre au vendeur, et qui délivre à l'acquéreur un reçu revêtu du cachet

d'avoir mis hors de cause Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'acte de cession que M. et Mme X... avaient acquis l'officine ; que la pharmacie a été exploitée par les deux époux, le cachet

Selon le second, l'opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi. 9.

civilement et solidairement responsable ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté que la société SIE détenait des justificatifs d'exportation, dénommés déclarations EX1 qui, bien que revêtus d'un cachet

8 du contrat de location-attribution "la Coopérative, qui aura édifié le logement dans les conditions prévues au présent contrat, ne pourra être tenue envers le Coopérateur à une garantie des vices cachés

les gendarmes de Sedan, faisant état du "très mauvais état" de chevaux ainsi que de l'absence de nourriture suffisante et de soins, de la maigreur de plusieurs animaux et, pour certains, d'un état cachectique

mai 2010, une défectuosité tenant au système de distribution du moteur ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, ils ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés

code civil, Vu les articles 1991et suivants du code civil, - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - dire et juger que des vices cachés

Concluant d'abord à la prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, il fait valoir que Mme [M] a découvert les vices allégués dès le lendemain de l'acquisition du bien, soit le 6 août

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la garantie des vices cachés

nouvelle expertise puis une action au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard "des articles 1648 du code civil", 2 / que le bref délai pour agir en garantie des vices cachés

arrêts attaqués (Versailles, 13 janvier 2000 et 29 juin 2000), que les époux Y..., acquéreurs d'une maison d'habitation appartenant aux époux A..., ont assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés

[R], la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Invoquant l'existence de vices cachés et de non-conformités du camping, l'acquéreur a sollicité et obtenu en référé, par ordonnance du 30 juillet 2014, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport

décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2 / que la société My Lord's production soutenait également que les danseuses ne travaillaient pas exclusivement au Mirliton, étant rémunérées au cachet

atténuantes lui permettant, en application de l'article 369 du code des douanes, d'être libéré de la confiscation du moyen de transport, le fait de ne pas avoir dissimulé les produits stupéfiants dans une cachette