l'ordonnance rendue le 20 juillet 2022 et ordonner la restitution des pièces saisies, l'arrêt se borne à retenir que la mission confiée à l'huissier par l'ordonnance litigieuse n'est pas suffisamment cantonnée

et de 50 heures par an pour l'entretien de la propriété », cependant qu'il résulte tant de l'arrêt du 29 juin 2021 ayant ordonné l'expertise que des termes du rapport lui-même que les experts ont cantonné

enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantine

Le 11 février 2019, SRCA a indiqué par mail adressé à la société Canson « SRCA ' Présentoirs Canson en stock », faisant référence à une rencontre chez Canson le 17 janvier 2019 : » Je vous remercie pour

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996), que Mme X... a été engagée du 9 juillet 1984 au 28 août 1984, par l'ADPEP du Morbihan, en qualité d'aide de cantine

La société Candio Lesage, Mme [R] et M.

intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, en suppression de certaines clauses des actes de cautionnement

la suite de renseignements autres que les écoutes téléphoniques litigieuses ; qu'il s'ensuit que ni les actes subséquents, ni l'arrestation de Karl Z... n'encourent la même nullité qui doit être cantonnée

qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

l'arrêt reconnait que le patronyme X... était banal, ait été notoirement connue en France où, comme le rappelaient les conclusions, elle ne figurait pas dans le dictionnaire des noms propres, pour se cantonner

consacré, au profit de Mme I..., un enrichissement sans cause, en violation des articles 1375 et suivants du Code civil ; alors de troisième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction cantonner

impossibilité matérielle, qu'à l'annulation des constatations ou saisies concernées par ce motif d'annulation, cette annulation prenant alors la forme du biffage des mentions irrégulières et d'un cantonnement

après expertise ; "alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté que les témoignages produits, et notamment l'attestation écrite de Bernard Y..., du 5 novembre 1998, établissent précisément que Candide

code APE-50-04 ; que le groupe 50 correspond, selon la nomenclature, aux activités consistant en la fabrication, à partir de matériaux divers, de pâte à papier, de papier, de papier transformé, de carton

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra à sa demande de copie de la facture de cantine

motifs que, lors de l'enquête préliminaire, Jean-Jacques X..., qui a nié avoir dérobé une imprimante, a déclaré que le jour des faits, il avait vu Eric Y... se diriger vers son propre véhicule avec le carton

possédait la majorité du capital social de la société PAGIMAGE ; qu'elle en était président directeur général ; qu'elle a également constitué avec sa soeur une société civile immobilière BLANCHE DE CASTILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Pierre Cardin, société à responsabilité limitée, dont

B... et Mme D..., de Me Cantin-Nyitray, substituant Me Le Guen, représentant M. et Mme F... et celles de Me Delaunay, représentant la commune de Plérin. Considérant ce qui suit : 1.