AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
carrière, qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, impose que, dans leur nomination et leur promotion, il ne soit tenu compte que de leurs capacités
Source officiellePage 14 sur 18
1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par une décision du 10 août 2022 la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.
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