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demeurant ... 93340 LE RAINCY représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 127 INTIMEE SAS AMERICAN EXPRESS

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

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, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [R] représenté par Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de

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la décharge partielle des sommes dues par la société de peinture - d'études - bâtiment - industriel en tant qu'elles reposent sur une redevance manifestement disproportionnée ; 3°) de mettre à la charge

René XM..., demeurant à Rolbing, Volmunster (57720), M. Pierre XR..., demeurant à Hottviller, Volmunster (57720), M. Adrien XU..., demeurant à Eschviller, Volmunster (57720), M.

appel dès lors qu'outre le refus d'empreintes au format AFIS le 2 janvier 2025 , l'étranger a refusé de se présenter à une audition consulaire le 27 décembre 2024 comme précisé dans la requête en rolongation

F E demeurant West Hendred NR Wantage, 4 Roading Road Oxfordshire OX12 8RH (Royaume-Uni) et dont le bien immobilier est suivi par Me Sylvie Fernandes, avocate domiciliée 37 avenue Docteur C, BP 10328,

persepctives réelles d'éloignement, Monsieur est retenu depuis le 30 mars 2026, son passeport est en cours de validité et remis aux autorités, il n'y a pas d'obstacle à son éloignement, une demande de rooting

Romain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du LOIRET sous l'accusation de violences

75003 PARIS représenté par Me Jacques DEBETZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P 146 PARTIE INTERVENANTE : AGS IDF 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représenté par Me Romina

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Qu'est ce qui fait que le ministre pense qu'il va l'être ' Je n'ai pas vu de décision de rooting ou des diligences en vue de la reconduite de monsieur. Monsieur était détenu.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Romina

greffe le 30 Avril 2013 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2013, Signé par Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre et Mme Anaïs ROMINGER